2023 : à quelle mesures fiscales s'attendre ?
Cette année, peu de mesures marquantes ont été adoptées en matière de fiscalité patrimoniale. Parmi les raisons qui l’expliquent, une volonté de stabilité fiscale, une majorité parlementaire relative qui rend l’appareil législatif plus complexe, et un contexte de déficit budgétaire et inflationniste. Petit tour d’horizon des principales mesures fiscales à retenir pour 2023.
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
Conséquence de l’inflation, le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé à hauteur de 5,4%. Les contribuables, dont les revenus ont progressé moins vite que l’inflation en 2022, bénéficieront mécaniquement d’une baisse d’impôt en 2023.
Impôt sur les sociétés réduit
Actuellement, les entreprises et sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, dont de nombreuses SCI notamment, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un taux réduit de 15%, sur les 38 120 premiers euros de bénéfices. Ce seuil va être relevé à 42 500 euros, soit une économie possible de 438 euros par an.
Financement des PME facilité
La loi de finance 2023 a entériné le relèvement du plafond d’application du taux réduit en faveur des PME. Ce taux de réduction d’impôt sur le revenu offert lorsqu’un particulier souscrit au capital d’une PME ou investit dans des fonds FIP, ou FCPI, est en effet prorogé, et pourra donc être porté à 25% pour tous les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Crédit d’impôt pour garde d’enfants
Les frais de garde de jeunes enfants au titre des gardes extérieures, comme les crèches par exemple, ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées. Ce crédit d’impôt actuellement limité à 2 300 euros sera porté à 3 500 euros. Les parents pourraient ainsi bénéficier d’un gain d’impôt annuel supplémentaire de 600 euros.
Résidence secondaire
Dans les zones de tensions du marché immobilier, la taxe d’habitation pourrait être très fortement majorée pour les propriétaires de résidences secondaires puisque 4 000 nouvelles communes seront dorénavant éligibles à cette augmentation. Dans ces zones, le conseil municipal pourra décider d’une majoration comprise entre 5 et 60%. Une majoration vise qui à désengorger le marché immobilier pour les locaux.
Rénovation énergétique*
Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements considérés comme des passoires thermiques, le déficit foncier issu des rénovations effectuées, imputable sur le revenu global, sera doublé. Il passera de 10 700 à 21 400 euros, pendant 3 ans et sous certaines conditions, notamment une meilleure notation en termes de performance énergétique.
Avis d’imposition plus complet
Sur l’avis d’imposition apparaîtront désormais le taux d’imposition moyen – proche du taux de prélèvement à la source – ainsi que le taux marginal d’imposition, correspondant au taux auquel est imposée la dernière tranche de revenu.
Transmission des baux ruraux
L’exonération en matière de droits de donation ou de succession des biens ruraux loués à long terme va être renforcé. L’exonération sera de 75% jusqu’à 500 000 euros, contre 300 000 euros jusqu’ici, puis de 50% au-delà. En contrepartie, l’engagement de conservation pour les bénéficiaires sera porté à 10 ans, au lieu de 5. Un dispositif de long terme plus généreux donc.
Loin d’être révolutionnaires, ces mesures adoptées par la loi de finance 2023 et venant d’être validées par le Conseil Constitutionnel, ont le mérite de garantir une certaine stabilité fiscale.
* Seconde loi de finances rectificative pour 2022