Préservons l'impact des sociétés familiales

Article publié dans L’Agefi le vendredi 12 Avril 2024

Le dispositif Dutreil fête vingt ans de succès mais pourrait subir à terme des remises en cause qui mettraient à mal son intérêt.

Applicable depuis 2004, le pacte Dutreil est un outil puissant qui permet au chef d’entreprise d’organiser la transmission de sa société par donation ou succession. Il vise à assurer la stabilité et la pérennité de l’actionnariat familial. En l’absence d’un cadre fiscal avantageux, de nombreuses entreprises seraient contraintes d’être cédées, eu égard à un taux marginal d’imposition des successions de 45 %. Les chiffres de Bpifrance Le Lab démontrent avec clarté les enjeux qui pèsent sur la transmission des entreprises familiales en France (voir le graphique).
En contrepartie d’un abattement de 75 % sur les titres transmis, le pacte Dutreil impose de nombreuses conditions sur les critères d’éligibilité, des fonctions de direction, mais surtout des périodes successives d’engagement de conservation des titres pouvant aller jusqu’à six ans. Par ricochet, certaines opérations capitalistiques sont donc parfois bloquées pour éviter toute remise en cause du pacte lors de sa mise en œuvre. Nous le comprenons, ce dispositif n’est pas synonyme d’un cadeau fiscal sans contraintes ni contre‐ parties, qui peuvent être lourdes à respecter pour les actionnaires familiaux.

Sa mise en place nécessite en amont un accompagnement avisé, et ce d’autant plus qu’il est particulièrement évolutif depuis sa création – fruit d’une succession de textes, de réponses ministérielles et de jurisprudences… Dans ce contexte, au-delà de toutes considérations fiscales, rappelons que la transmission d’une entreprise familiale exige temps et préparation.

Un encadrement plus strict

Malgré ses atouts et son indispensable utilité pour la vitalité du tissu économique, le pacte Dutreil souffre de remises en cause. Un amendement issu de la loi de finances 2024 retoqué par l’action du 49-3, prévoyait de limiter le dispositif Dutreil au 31 décembre 2026, avec une possible prorogation en fonction de son efficacité. Toute‐ fois, si elles sécurisent les transmissions portant sur les holdings dites animatrices et d’activités mixtes, les dernières dispositions entrées en vigueur annoncent également un futur encadrement encore plus strict de ce régime. En effet, l’exposé d’un amendement gouvernemental vient préciser un probable recentrage sur la transmission d’actifs professionnels. Très clairement, nous pourrions craindre une taxation des actifs non professionnels, tels que la trésorerie excédentaire non nécessaire à l’exploitation par exemple. Or l’application d’une telle mesure ajouterait une couche supplémentaire de complexité, alors même que les conseils requièrent une stabilité fiscale indispensable pour une application sereine d’un dispositif, encore trop peu utilisé.

Source : “Les entreprises familiales à l’épreuve des générations”, Bpifrance Le Lab, 20.09.2023.