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Impôt sur le revenu : la nouvelle donne !

C’est l’une des principales nouveautés de la loi de finances 2017 : la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) à compter du 1er janvier 2018.

Que vous soyez salarié, profession libérale ou retraité, cette réforme s’appliquera à tous les contribuables et concernera la majorité des revenus. Explications.

Quel est le principe de la retenue à la source ? 

Dans le dispositif actuel de paiement, nous nous acquittons cette année de l’impôt au titre des revenus perçus en 2016. A partir du 1er janvier 2018, l’IR sera directement prélevé à la source sur votre bulletin de paie au titre de cette même année 2018 (si vos revenus sont constitués de salaires) ou prendra la forme d’une retenue à la source (pour les pensions de retraite et allocations chômage).

Si vos revenus sont des bénéfices professionnels, des revenus fonciers ou une pension alimentaire, le prélèvement à la source prendra la forme d’un acompte.

Les revenus qui n’entrent pas dans le champ d’application du prélèvement à la source seront imposés selon les règles habituelles : il s’agit notamment des plus-values boursières ou immobilières, des dividendes et des intérêts.

Ce nouveau système ne nous dispense pas de déposer chaque année une déclaration de revenus. Il sera toujours possible d’y intégrer d’éventuelles réductions d’impôts liées à des investissements ou des dépenses éligibles (frais de garde de jeunes enfants, dons).

Comment le taux de la retenue à la source est-il établi ?

Le taux de la retenue à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base des derniers impôts et revenus connus. Le taux de prélèvement à la source sera indiqué dans l’avis d’imposition des revenus 2016 qui nous sera adressé cet été. Ce taux sera également disponible dans votre espace personnel sur le site de la Direction générale des finances publiques : www.impot.gouv.fr

Le taux du prélèvement à la source est-il évolutif ? 

Si la situation de votre foyer fiscal change (mariage, divorce, naissance, décès…) ou si votre revenu imposable évolue, vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse le taux du prélèvement à la source. Cette faculté de modulation ne peut s’exercer qu’après déclaration de ces changements à l’administration.

Une nouveauté pour les couples mariés ou pacsés : le taux du prélèvement à la source peut être, sur option et sous certaines conditions, individualisé afin de permettre une meilleure répartition du paiement de l’impôt entre conjoints. Cette individualisation de la retenue à la source ne modifiera pas le montant de l’impôt normalement dû par le couple.

Y aura-t-il un traitement fiscal particulier pour l’imposition des revenus perçus en 2017 ? 

Afin d’éviter en 2018 une double imposition (paiement de l’impôt sur les revenus 2017 et prélèvements à la source 2018), l’administration fiscale va distinguer en deux catégories vos revenus perçus en 2017. D’une part, les revenus courants (l’administration parle de revenus « non exceptionnels ») feront l’objet d’un crédit d’impôt exceptionnel afin de les neutraliser fiscalement. D’autre part, les revenus exceptionnels qui n’échapperont pas à la fiscalité habituelle. Il n’y a donc pas d’effet d’aubaine sur l’imposition des revenus 2017.

Ainsi, le prélèvement à la source de l’IR réforme le mode de perception de l’impôt, mais les règles de calcul ne changent pas. Signalons toutefois qu’un effet de trésorerie négatif sera sans doute à prévoir : en effet, le taux de la retenue à la source ne prend pas en compte vos éventuelles réductions d’impôts même si, au bout du compte, l’excédent sera partiellement ou totalement restitué.

Un aspect à prendre en compte à moins que cette réforme ne survive pas aux prochaines échéances électorales…