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Assurance vie : loi Sapin 2, de nouvelles règles pour la protection de l’épargnant

Le fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie est une spécificité française. Sa garantie en capital à tout moment, associée à un taux de rémunération minimum, en fait un produit d’épargne prisé des épargnants soucieux de préserver leurs avoirs. Mais dans un environnement économique inédit marqué par des taux d’intérêts bas, voire négatifs, comment sécuriser les engagements des assureurs et accroître la protection de l’épargnant ?

C’est dans cette perspective que s’inscrit la loi dite « Sapin 2 » adoptée le 8 novembre dernier.

Assurance vie : loi Sapin 2 : tout comprendre en 3 minutes en vidéo avec Avy Amiel

 

Quelles en sont les principales mesures ?

La loi  Sapin 2 attribue au Haut conseil de stabilité financière(1) (HCSF) un pouvoir d’intervention désormais étendu au secteur de l’assurance. Deux mesures principales concernent l’assurance vie.

Tout d’abord, le HCSF peut intervenir auprès des assureurs afin de moduler la façon dont ils utilisent leurs « réserves de rendement » pour améliorer la performance de leurs fonds en euros. En effet, les assureurs ne sont pas tenus de distribuer chaque année la totalité de leurs gains, dont une partie peut alimenter la provision pour « participation aux bénéfices ». Ces réserves servent ensuite de « tirelire » aux assureurs pour doper les rendements du fonds en euros et lisser les performances dégagées chaque année.

Par ailleurs, en cas de menace majeure sur la stabilité du système financier (risque systémique), le HCSF peut restreindre ou limiter temporairement toute opération de versement, retrait, arbitrage dans les contrats d’assurance vie (fonds en euros et unités de comptes). Aucune ponction de l’épargne n’est prévue. Ces décisions ne peuvent être prises par le HCSF qu’en cas de circonstances exceptionnelles, et la limitation temporaire des retraits est valable pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Est-ce une nouveauté ?

Pas vraiment. La rémunération des fonds en euros proposée par les assureurs fait déjà l’objet de règles strictes. L’objectif de cette nouvelle loi est de renforcer l’encadrement de la rémunération du fonds en euros et d’inciter les assureurs à une plus grande prudence dans un contexte de taux bas.

Concernant la suspension temporaire des droits à des versements ou des retraits du détenteur d’un contrat d’assurance vie, cette possibilité existe déjà ! L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution(2) (ACPR)peut suspendre temporairement ces opérations pour une compagnie d’assurance dont la solvabilité est compromise ou lorsque les intérêts de ses assurés sont menacés, ce qui ne s’est encore jamais produit. La loi Sapin 2 vient généraliser un dispositif qui existait auparavant pour l’ensemble des assureurs.

Quels sont les objectifs de ces mesures ?

Ces mesures visent à renforcer la protection de l’épargnant dans un contexte exceptionnel de taux bas. Elles ont pour objectif de maintenir la stabilité du système financier (par exemple, en cas de hausse brutale et exceptionnelle des taux d’intérêt, les assureurs disposeraient de plus de temps pour faire face à d’éventuels retraits) et sécuriser les engagements des compagnies d’assurance (garantie de l’épargne investie avec une prudence accrue sur les rendements proposés du fonds en euros).

L’assurance vie conserve ainsi ses atouts patrimoniaux pour l’épargnant. Elle reste une enveloppe fiscalement avantageuse pour investir dans un large choix de supports (des unités de compte pour faire face au rendement déclinant des fonds en euros) et optimiser la transmission de patrimoine et la protection de ses proches.

 

(1)  Le HCSF est l’instance de surveillance du système financier.
  (2)  L’ACPR est l’organe de supervision des banques et des sociétés d’assurance.