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Plus-values boursières : la nouvelle donne pour l'investisseur en actions

Dans un arrêt récent du 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat a modifié la position de l’administration fiscale sur le régime d’imposition des plus-values boursières : il considère qu’elle a dépassé ses pouvoirs en appliquant les abattements pour durée de détention sur les moins-values ! La haute juridiction administrative ne s’arrête pas là et remanie également le mode de calcul de la plus-value imposable.

La suppression de l’abattement pour durée de détention sur les moins-values boursières

Depuis le 1er janvier 2013, au titre de l’impôt sur le revenu (IR), le montant de votre gain net réalisé sur votre compte titres peut être, sous condition, réduit de 50% (si les titres vendus sont détenus depuis plus de 2 ans et moins de 8 ans) et de 65% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans. Concernant les prélèvements sociaux (PS) au taux de 15,5%, ils s’appliquent sur la totalité du gain, sans aucun abattement.

L’administration fiscale appliquait l’abattement pour durée de détention également aux moins-values réalisées. Vous pouviez ainsi être imposé au titre de l’IR alors que la même année vous cédiez des titres qui présentaient autant de plus-values que de moins-values !

A titre d’exemple : vous réalisiez la même année une plus-value de 100 euros sur une action A que vous déteniez depuis moins de 2 ans et une moins-value de 100 euros sur une action B que vous déteniez depuis 3 ans.

A présent, la décision du Conseil d’Etat d’annuler l’application des abattements pour durée de détention sur les moins-values est favorable pour l’investisseur en actions. Dans cet exemple, il n’y a plus d’imposition pour le contribuable car les 100 euros de moins-values de l’action B ne subissent plus d’abattement. La moins-value efface désormais en totalité les 100 euros de plus-values de l’action A, et ce, quelle que soit la durée de détention des actions cédées en moins-values.

Les nouvelles modalités de calcul des plus-values boursières

Dans le même temps, le Conseil d’Etat a remanié le mode de calcul de la plus-value imposable (qui gagne en simplicité).

Auparavant, au titre de l’IR, l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer directement sur le montant de la plus-value. Ce n’était que dans un deuxième temps que l’on pouvait déduire de ce montant « abattu » les éventuelles moins-values de l’année et/ou celles en report. Le Conseil d’Etat a redéfini de nouvelles règles pour calculer le gain net imposable : il faut imputer sur les plus-values réalisées (avant abattement) les moins-values faites la même année et/ou les moins-values reportables des années antérieures. L’abattement pour durée de détention s’applique dans un deuxième temps, sur le solde issu de la compensation de ces plus ou moins-values brutes. Vous avez par ailleurs le choix de l’imputation des moins-values : elles sont désormais déductibles pour le montant et sur les plus-values de votre choix.

Quid des années 2013 et 2014 ?

Ce remaniement s’applique rétroactivement pour les années 2013 et 2014. Si vous avez réalisé des cessions de valeurs mobilières ces années-là, il peut être intéressant de recalculer le montant du gain net taxable (et des pertes en report) afin d’obtenir l’éventuelle restitution de l’impôt payé (à tort). La demande à l’administration fiscale doit être faite avant le 31/12/16 pour les revenus 2013 et avant le 31/12/17 pour les revenus 2014.

Ces changements vont dans le bon sens. Toutefois, nous tenons à vous préciser que dans certaines situations, l’ancien mode de calcul pourrait s’avérer plus favorable. Une vigilance particulière devra donc être mise en œuvre pour l’examen de votre situation.