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Contrôle fiscal

De combien de temps dispose l’administration fiscale pour contrôler vos impôts ?

L’administration fiscale et le contribuable sont en droit de revenir sur les déclarations d’impôts et de les corriger. Le fisc dispose d’un délai d’action plus long que celui du contribuable pour rectifier vos impôts. Il s’agit du délai de reprise ou de prescription qui est toutefois limité dans le temps. Mais, dans de nombreuses situations, ce délai peut être rallongé par l’administration fiscale.

De quel délai dispose l’administration ?

Si vous respectez vos obligations déclaratives mais que l’administration fiscale considère que vous avez sous-évalué un bien ou un revenu, alors son délai de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Ainsi, vos revenus de l’année 2013 peuvent être contrôlés jusqu’au 31 décembre 2016. De même, après le 31 décembre 2013, le fisc ne pourra plus contrôler votre impôt sur le revenu 2010.

Quels sont les impôts concernés par le délai de reprise de 3 ans ?

Il s’agit notamment :
– des impôts directs (impôts sur le revenu, prélèvements sociaux…),
– de l’ISF et des droits d’enregistrement (donation, succession…),
– des taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière…).

Attention, le délai de prescription de 3 ans peut être allongé et passer à 6 ans ou 10 ans dans certains cas:
– Absence de déclaration ou omission de déclaration d’un bien (ISF et droits d’enregistrement) ou encore si l’administration se trouve dans la nécessité de procéder à des « recherches ultérieures », ici le délai de reprise s’exerce pendant 6 ans,
– Activité occulte : il s’agit d’une activité dont les revenus ne sont pas déclarés et qui n’a pas été enregistrée auprès des organismes fiscaux et sociaux, le délai de reprise est de 10 ans,

– non-respect des obligations déclaratives des avoirs détenus hors de France (comptes bancaires, contrat d’assurance vie…). C’est une nouveauté, l’administration dispose désormais d’un délai de reprise de 10 ans (au lieu de 6 ans)  si le contribuable dissimule des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie.

Et pour vous, quels sont vos délais ?

De la même manière que l’administration fiscale peut contrôler vos déclarations dans la limite d’un certain délai, vous pouvez de votre propre initiative contester un impôt mis à votre charge.

Par exemple, si l’administration n’a pas tenu compte d’un élément de votre situation ou si vous avez déclaré à tort des sommes exonérées, vous disposez jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement de l’impôt pour le contester.

Ainsi, après le 31 décembre 2013, vous ne pourrez plus contester le montant de votre impôt sur le revenu 2010 mis en recouvrement en 2011.

Il est important de connaitre les différents délais de reprise quand on sait que les déclarations fiscales sont établies sous votre propre responsabilité.